Contrat de location de voiture

1. DURÉE

Le présent contrat prend effet immédiatement à la date de signature et à la remise de l’Automobile décrite sur la première page. La durée minimale de location est de vingt-quatre heures (une journée).

2. LOYER – FRAIS DE KILOMÉTRAGE SUPPLÉMENTAIRE

Le montant du loyer (ou « tarif de location ») de l’Automobile est indiqué sur la première page. Ce loyer couvre la valeur de la mise à disposition de l’Automobile, et le Locataire reconnaît y renoncer à toute contestation. Le montant du loyer reste fixe pour toute la durée du présent contrat, sauf en cas de modification décidée par les autorités compétentes affectant les données incluses dans le calcul du loyer conformément au paragraphe 3.2 ci-après (par exemple, les primes d’assurance, frais administratifs, etc.) et indiquées sur la première page. Dans ce cas, le loyer sera ajusté en conséquence.

Le loyer total est payable d’avance et en intégralité au Loueur, avant la livraison de l’Automobile au Locataire. Seules les cartes de crédit acceptées par le Loueur pourront être utilisées pour le règlement. Le présent document vaut preuve de paiement (au sens de l’article 13 du K.B.S.) et tient lieu de reçu de services rendus, excluant tout autre justificatif. Pour toute charge additionnelle, le Loueur devra émettre le reçu correspondant lors de la remise de l’Automobile.

Le loyer comprend notamment :

1. Un kilométrage minimum de 100 km par jour.
2. L’assurance couvrant le décès ou les dommages corporels causés aux tiers (à l’exclusion du conducteur et des passagers).
3. L’assurance pour dommages matériels causés à des tiers.
4. L’entretien et la réparation de l’Automobile, à condition qu’elle soit utilisée en stricte conformité avec le présent contrat.
5. Le remplacement des pneus en cas d’usure normale résultant d’une utilisation régulière de l’Automobile. Toute détérioration des pneus causée par une mauvaise utilisation de la part du Locataire sera entièrement à la charge de ce dernier.
6. Les frais de classification et charges administratives.
7. La fourniture d’une assistance routière 24 h/24, selon les conditions prévues par le contrat d’assistance en vigueur.
8. Le remplacement, dans un délai maximal de 24 heures, de l’Automobile par un autre véhicule (indépendamment de sa catégorie ou de sa puissance), en cas de panne ou d’accident, jusqu’à ce que le véhicule initial soit réparé ou que la location prenne fin (selon la première éventualité). En cas de destruction totale ou de vol du véhicule, un remplacement pourra être fourni dans un délai de deux jours, sous réserve que les clauses d’assurance concernées (CDW, TW, voir article 7 ci-dessous) aient été souscrites au moment de la signature.

La location du véhicule de remplacement est soumise aux mêmes conditions que celles du présent contrat. Toute charge supplémentaire (telle que les assurances additionnelles visées à l’article 7) doit être convenue entre le Loueur et le Locataire, conformément au tarif en vigueur du Loueur.

Le loyer n’inclut pas :

• La TVA, appliquée au taux légal en vigueur.
• Les frais de carburant, y compris la valeur du carburant manquant au retour et les éventuels frais de service (FC) de ravitaillement, selon le tarif officiel du Loueur à la date de la location.
• Les amendes liées aux infractions au Code de la route et autres dispositions légales, ainsi que les frais administratifs correspondants.
• Le kilométrage supplémentaire au-delà de celui prévu dans la location et indiqué sur la première page du présent contrat.
• Les divers droits et taxes (de toute nature) pouvant être imposés ultérieurement.

Pour tout kilométrage dépassant le total inclus dans la location, le Locataire devra payer au Loueur le montant correspondant, conformément au tarif du Loueur en vigueur. Le calcul définitif du kilométrage supplémentaire s’effectue à la fin de la période de location, lors de la restitution du véhicule, et la somme due est alors intégralement exigible.

3. DÉPÔT DE GARANTIE

Le Locataire a versé au Loueur, pour la bonne exécution du présent contrat, le montant figurant sur la première page. Cette somme demeure entre les mains du Loueur pendant toute la durée de la location et ne s’impute pas sur le montant du loyer. Le remboursement éventuel de ce dépôt au Locataire se fera sans intérêts à la fin de la location, sous réserve que le Locataire ait rempli toutes ses obligations découlant du contrat. En cas de résiliation imputable au Locataire, le Loueur se réserve le droit de réclamer la réparation intégrale de tout dommage subi.

4. LIVRAISON – RESTITUTION DE L’AUTOMOBILE

Le véhicule est remis au Locataire ce jour, dans l’état décrit sur la première page (État de sortie / Condition Out). Le Locataire l’a examiné soigneusement, l’a jugé conforme à ses attentes et l’a réceptionné sans réserve. La signature du présent contrat tient lieu d’acte de livraison de l’Automobile, accompagné de son certificat d’immatriculation et de tout autre document nécessaire.

Le Locataire est tenu de restituer l’Automobile (ainsi que tous ses accessoires et documents) dans le même état que lors de sa réception, à la date et au lieu indiqués sur la première page. Il doit informer le Loueur de toute contravention ou de tout frais administratif encouru pendant la durée de la location et s’acquitter immédiatement des sommes correspondantes. En cas d’omission, le Locataire est responsable de toute charge incombant au Loueur.
Si le Locataire restitue le véhicule en retard, il devra régler la somme correspondant à la durée supplémentaire (calculée au prorata du tarif du Loueur en vigueur), ainsi que toute indemnisation pour le préjudice subi par le Loueur.

5. CONDITIONS D’UTILISATION

Le véhicule loué doit être utilisé exclusivement selon les modalités du présent contrat et uniquement par le Locataire et/ou les conducteurs autorisés, dont l’identité figure sur le contrat. Le Locataire et les conducteurs autorisés doivent veiller à l’entretien du véhicule, vérifier régulièrement l’état mécanique, les niveaux d’huile et d’eau, la pression des pneus, etc., et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du véhicule.

Toute réparation ou intervention (même mineure) est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Loueur. Il est également interdit de confier le véhicule à des tiers.

Il est notamment formellement interdit :

1. De confier l’Automobile à un conducteur âgé de moins de 23 ans (ou 25 ans selon la catégorie du véhicule, conformément au tarif officiel du Loueur) ou dont le permis a été suspendu au cours des 12 derniers mois.
2. De conduire l’Automobile sans permis de conduire valide ou en ayant obtenu le permis depuis moins de 12 mois.
3. D’utiliser l’Automobile pour transporter des personnes ou des marchandises contre rémunération.
4. De l’employer pour tracter un autre véhicule ou tout autre objet.
5. De la sous-louer à des tiers.
6. De laisser un tiers non inscrit au contrat conduire l’Automobile.
7. De transporter des charges lourdes, des matières inflammables ou tout produit illicite, nauséabond ou susceptible de nuire au véhicule, à ses passagers ou aux tiers.
8. De sortir l’Automobile du territoire grec sans autorisation écrite préalable du Loueur. De la même façon, il est interdit de l’embarquer sur un bateau sans cette autorisation écrite.
9. De conduire l’Automobile sous l’emprise d’alcool, de substances hallucinogènes, de barbituriques ou de tout produit altérant la capacité de conduire.
10. De violer toute réglementation de la circulation, douanière ou autre disposition légale en vigueur.
11. D’utiliser l’Automobile à des fins illégales ou pour toute activité criminelle.
12. De donner des leçons de conduite à un tiers.
13. De déroger, d’une quelconque manière, aux obligations et restrictions du présent contrat.
14. De participer à des épreuves sportives ou de s’entraîner à de telles épreuves.
15. De conduire le véhicule hors route ou sur des chemins non asphaltés susceptibles d’endommager le véhicule.

6. ACCIDENTS

En cas d’accident ou de tout autre incident (incendie, vol, perte, etc.) survenu pendant la durée de la location, le Locataire et/ou le conducteur autorisé doit, dans les 24 heures :

1. Informer la police.
2. Noter les noms et adresses de tout témoin ainsi que des personnes impliquées.
3. Ne reconnaître aucune responsabilité ni ne conclure d’arrangement à l’amiable avec des tiers.
4. Contacter immédiatement le Loueur par tout moyen disponible.
5. Réunir toutes les informations utiles (photos, rapports, etc.) et les transmettre au Loueur.
6. Remplir et signer toute déclaration ou tout formulaire nécessaire à la gestion de l’incident.

7. ASSURANCES

Les garanties d’assurance mentionnées ci-dessous sont valables uniquement si l’Automobile est utilisée en total respect des dispositions du présent contrat et des polices d’assurance concernées. En cas de non-respect, le Locataire et/ou les conducteurs autorisés seront pleinement et solidairement responsables de tous dommages et ne pourront exercer aucun recours contre le Loueur. De plus, le Locataire et/ou les conducteurs autorisés devront indemniser intégralement le Loueur pour toute perte non couverte par les polices d’assurance.

1. Dommages matériels

   • Si l’Automobile subit des dommages matériels durant la location, le Locataire est redevable envers le Loueur, quel que soit le responsable de l’accident, de la totalité des coûts et/ou dépenses (y compris frais de remorquage, de garde du véhicule et indemnité d’immobilisation), sauf s’il a souscrit la clause Collision Damage Waiver (CDW) en signant la case correspondante sur la première page du contrat.
   • Même en cas de souscription de la CDW, le Locataire doit supporter un franchise (« déductible ») telle qu’indiquée dans le tarif en vigueur du Loueur et clairement mentionnée au contrat. Cette franchise peut être annulée uniquement si le Locataire a souscrit la clause Full Damage Waiver (FDW) à franchise zéro.

2. Vol total du véhicule

   • En cas de vol total de l’Automobile durant la location, le Locataire doit, quel que soit le responsable, rembourser au Loueur la valeur vénale de l’Automobile (selon la grille tarifaire du concessionnaire officiel de la marque en Grèce, incluant les frais d’immatriculation, etc.), ainsi que l’indemnité d’immobilisation, sauf s’il a souscrit la clause Theft Waiver (TW) sur la première page.
   • Même en cas de TW, une franchise s’applique, telle qu’indiquée dans le tarif du Loueur et clairement mentionnée au contrat. Cette franchise peut être annulée uniquement si le Locataire a souscrit la clause Full Theft Waiver (FTW) à franchise zéro.

3. Assurance individuelle

   • Le Locataire, les conducteurs autorisés et les passagers ne bénéficient pas d’une assurance individuelle (dommages corporels) sauf si le Locataire a souscrit la Personal Accident Insurance (PAI) sur la première page, laquelle offre une couverture pouvant aller jusqu’à 15 000 EUR.

4. Exclusions (liste non exhaustive)

   • Les assurances ci-dessus, y compris la CDW/TW/FDW/FTW, ne couvrent pas :
     1. Les dommages au châssis et à la partie inférieure du véhicule, dus par exemple à la conduite hors route ou sur des accotements/endroits non revêtus.
     2. La perte ou le vol des effets personnels transportés dans le véhicule (objets, bagages), pour lesquels le Loueur décline toute responsabilité.
     3. Les dommages causés par l’usure anormale résultant d’une utilisation non conforme du véhicule.

Le Loueur est autorisé à percevoir directement toute indemnité versée par l’assureur pour les sinistres couverts. Le Locataire et les conducteurs autorisés n’ont, et n’auront, aucun droit sur ces sommes. Tous les véhicules bénéficient au minimum d’une assurance responsabilité civile (tiers) pour dommages matériels et corporels, dans la limite des plafonds garantis par la police d’assurance du Loueur à la date du sinistre. Si le coût des dommages dépasse ces plafonds, le Locataire et les conducteurs autorisés demeurent seuls responsables du différentiel.

8. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Loueur n’encourt de responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. Il n’assume aucune responsabilité dans les autres cas (faute légère, accident imprévisible, force majeure, etc.), et aucun recours ne peut être exercé contre lui. De plus, il décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets transportés dans le véhicule ou oubliés après sa restitution.

9. DROIT DE SUBSTITUTION

Le Loueur se réserve le droit, à sa seule discrétion et moyennant notification écrite au Locataire, de désigner une personne physique ou morale tierce pour le représenter et reprendre tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent contrat. Le Locataire n’est pas autorisé à céder, de quelque manière que ce soit, les droits ou obligations découlant de ce contrat.

10. PROPRIÉTÉ

La pleine propriété de l’Automobile appartient en tout temps au Loueur, pendant toute la durée de la location. Le présent contrat constitue uniquement un contrat de location, et le Locataire reconnaît qu’il ne possède, et ne possédera, aucun droit sur l’Automobile au-delà de ceux expressément énoncés aux présentes.
Il est formellement interdit au Locataire de céder l’usage du véhicule ou de transférer à un tiers quelconque un droit s’y rapportant. Le Locataire ne saurait en aucun cas se prévaloir d’un statut de représentant du Loueur.

11. VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1. Responsabilité conjointe. Le Locataire et les conducteurs autorisés sont pleinement et solidairement responsables du respect intégral des présentes conditions.
2. Violation ou fausse déclaration. En cas de manquement ou de tentative de manquement à leurs obligations, ou si les informations communiquées au Loueur se révèlent inexactes, le Loueur peut exiger, selon son libre choix, le respect immédiat de l’obligation, ou prononcer la résiliation du contrat et réclamer réparation de tout dommage (actif ou passif). Si le Loueur met fin au contrat, toutes les sommes dues par le Locataire deviennent automatiquement exigibles.
3. Résiliation unilatérale par le Locataire. Si le Locataire met fin au contrat avant l’échéance, il doit régler toutes ses obligations, notamment celles mentionnées ci-dessus. Les sommes déjà versées pour la période restant à courir demeurent acquises au Loueur à titre d’indemnité.
4. Causes de résiliation de plein droit. Le présent contrat est résilié de plein droit :
   • si le Locataire (personne physique) décède ou est placé sous tutelle/curatelle judiciaire,
   • ou si le Locataire (personne morale) est dissous ou entre en liquidation,
   • ou encore en cas de faillite, de dépôt de bilan ou de cessation de paiements de la part du Locataire, ou si sa solvabilité devient incertaine (saisie, mise en administration forcée, etc.).

12. RÉSERVE DE DROIT

Le fait pour le Loueur de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, de l’un de ses droits issus du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

13. JURIDICTION

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Athènes.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Caractère essentiel des clauses. Toutes les dispositions du présent contrat sont considérées comme substantielles. Toute violation peut entraîner les conséquences prévues à l’article 11.
2. Intégralité et titres. Le présent contrat (ainsi que le formulaire de location) constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule tout autre accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal. Les titres de sections n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent servir à l’interprétation du contrat.
3. Pluralité de locataires. Si plusieurs personnes agissent en tant que Locataire, elles sont solidairement responsables vis-à-vis du Loueur de toutes les obligations découlant du présent contrat. Le retard, le manquement ou la violation commis par l’un des Locataires vaut pour tous les autres. De même, toute mise en demeure ou décision judiciaire à l’encontre de l’un d’eux produit ses effets à l’égard de tous.

15. MODIFICATIONS

Toute modification ou tout avenant au présent contrat doit être établi par écrit pour être valide.

16. NOTIFICATIONS – INFORMATIONS

Toute notification ou communication relative au présent contrat, qu’elle émane du Locataire ou du Loueur, sera adressée à l’adresse indiquée sur la première page dudit contrat.